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Termes et conditions

1. ÉLÉMENTS DÉFINITOIRES

Les suivants conditions et modalités générales s'appliqueront à toutes les ventes de biens de la société Jolidon Internațional S.R.L, faites par le biais du magasin en ligne shop.jolidon.fr par l'acheteur.

Les conditions suivantes se définissent en base à l'Ordonnance no. 130 du 31 août 2000, l'art. 2, alinéa 1:

Contrat à distance

Acheteur

Vendeur

Biens

Commande

Droits de propriété intellectuelle

Garantie

Spécifications

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Pour faire une commande par voie électronique ou par téléphone sur le site antérieurement mentionné, l'acheteur est d'accord avec la forme de communication (par téléphone ou par courriel électronique) par le biais de laquelle le vendeur déroule ses opérations.

La commande sera composée des documents suivants, par ordre d'importance:

  1. La commande (avec des mentions claires sur les données nécessaires pour la livraison et la facture) et ses conditions spécifiques

  2. Options concernant les modalités de paiement

  3. Acceptation des conditions et modalités et du traitement des données à caractère personnel

  4. Confirmation de la commande (par courriel ou par téléphone)

Si le vendeur confirme la commande, ceci suppose son plein accord concernant les conditions de la commande. L'acceptation de la commande par le vendeur sera considérée finalisée lorsqu'il y a une confirmation électronique (par courriel électronique) ou verbale (par téléphone) de la part du vendeur pour l'acheteur, sans qu'un accusé de réception de la part de ce dernier soit nécessaire. Le vendeur ne considérera, en aucun moment, qu'une commande qui n'est pas confirmée équivaille à un contrat.

Le contrat entrera en vigueur lors de la confirmation de la commande par le vendeur. La confirmation se fait par voie électronique (courriel électronique) ou par téléphone. Les conditions et modalités générales de vente représenteront la base du contrat ainsi conclut, étant complétées par le Certificat de garantie délivré par le vendeur.

3. EXTENSION DES OBLIGATIONS DU VENDEUR

Le vendeur utilisera ses connaissances professionnelles et techniques dans le but d'atteindre le résultat stipulé par la commande et livrera des biens qui satisfassent les exigences et spécifications de l'acheteur.

Les informations présentées sur le site du vendeur ont un caractère purement informatif et pourront être modifiées par le vendeur, sans avis préalable. En même temps, en raisons d'espace et de cohérence de la structure de l'information, les descriptions des produits peuvent être incomplètes, mais le vendeur fait des efforts afin de présenter les informations les plus pertinentes, pour que le produit puisse être utilisé dans le but dont il a été acheté.

La communication avec le magasin — peut se faire par interaction avec celui-ci, la publication des avis concernant les produits ou autre type de communication à l'aide des adresses mentionnées dans la section « contact ». Seront exclus du site ou ignorés des opinions ou des avis qui contiennent des injuries ou un langage inadéquat. Le vendeur a la liberté de gérer les informations reçues, sans être obligé à présenter des justifications dans ce sens.

Dans le cas d'un trafic particulièrement élevé, dû à un réseau d'internet, shop.jolidon.fr se réserve le droit de demander aux utilisateurs l'introduction manuelle des codes de validation de type captcha, afin d'assurer la protection du contenu du site.

4. CESSION ET SOUS-TRAITANCE

Le vendeur peut céder et/ou sous-traiter à un tiers les services correspondant à la satisfaction de la commande, en informant l'acheteur, sans que son accord soit nécessaire. Le vendeur sera toujours responsable envers l'acheteur de toutes les obligations contractuelles.

5. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE (DPI)

L'acheteur comprend le droit de propriété intellectuelle et il ne dévoilera pas à un tiers ou publiera (sur internet ou dans des médias) aucune des informations reçues de la part du vendeur.

En même temps, le nom du site, de même que les enseignes graphiques sont des marques enregistrées dont la société Jolidon Internațional S.R.L en est propriétaire et ne peuvent pas être reprises, copiées ou utilisées sans l'accord préalable écrit du propriétaire.

6. CONFIDENTIALITÉ — PUBLICITÉ

Les informations de toute nature fournies par l'acheteur au vendeur seront propriété de ce dernier. Elles peuvent être utilisées exclusivement dans le but d'exécution dudit contrat et pour transmettre des cartes de vœux, des coupons cadeau ou d'autres messages spéciaux.

Aucune déclaration publique, promotion, communiqué de presse ou toute autre façon de dévoiler des informations à un tiers ne pourra être faite par l'acheteur, concernant la commande, sans le consentement préalable écrit du vendeur.

En transmettant des informations ou des matériaux par le biais de ce site, vous offrez au vendeur accès irrévocable et sans restrictions à ceux-ci, de même que le droit d'utiliser, afficher, modifier, transmettre et distribuer ces matériaux ou informations. En même temps, vous êtes d'accord que le vendeur puisse utiliser librement, à son propre intérêt, ces idées, savoir-faire ou techniques que vous nous transmettez par le biais du site shop.jolidon.fr. La société Jolidon Internațional S.R.L ne fera pas l'objet des obligations portant sur la confidentialité des informations transmises, si la législation en vigueur ne prévoit pas autrement.

Conformément aux conditions légales portant sur la protection des données à caractère personnel, le vendeur ne révélera aucune information concernant l'acheteur. Après avoir obtenu le consentement exprès et non équivoque, et uniquement dans les limites de la législation en vigueur, dans le but de répondre à vos demandes en offrant de nouveaux produits, il est possible de donner de telles informations aux tiers (par ex. fournisseurs de services de marketing, d'autres fournisseurs de services, des agences étatiques, gouvernementales ou associations du domaine des assurances, lorsque la législation spécifique prévoit ceci, d'autres sociétés avec lesquelles nous pouvons développer des programmes conjoints d'offre sur le marché de nos produits et services).

7. RESTITUTION DU PRIX DES PRODUITS

En conformité avec l'Ordonnance gouvernementale no. 34/2014, le consommateur a le droit de notifier par écrit le commerçant en cas de renoncement à l'achat, sans pénalités et sans invoquer aucune raison, dans un délai de 14 jours ouvrables depuis la réception de son produit. Le produit restitué doit être dans le même état dont il a été livré, avec les étiquettes intactes et nous recommandons qu'il se trouve dans l'emballage original.

Au cas où il y a une raison fondée de demander le changement ou le remplacement des produits, alors la restitution peut être faite dans un délai de 30 jours ouvrables..

Les frais de restitution seront supportés soit par le client, soit par Jolidon, en fonction de la situation (pour plus de détails sur la taxe de transport cliquez  ici), et le remboursement du prix du produit, y compris selon le cas, du coût de livraison, se fera dans un délai de tout au plus 5 jours depuis la restitution, via PayPal.

Cliquez ici pour consulter la politique de restitution.

8. DÉLAIS — PÉNALITÉS

Au cas où le délai de livraison et/où d'envoi de la commande ne peuvent pas être respectés, le vendeur sera obligé d'annoncer l'acheteur sur le délai estimé de finalisation de la livraison.

Au cas où le vendeur reçoit des informations erronées concernant la facture et la livraison des produits, on établira un nouveau délai de satisfaction de la commande, en nous encadrant dans le délai de 3 jours ouvrables.

9. FACTURE — PAIEMENTS

Le prix, la modalité de paiement et le délai de paiement sont spécifiés dans la commande. Le vendeur emmétrera à faveur de l'acheteur une facture pour les biens livrés, l'obligation de l'acheteur étant de fournir toutes les informations nécessaires à l'émission de la facture, en conformité avec la législation en vigueur.

10. RISQUES ET RESPONSABILITÉS

  1. Livraison

  2. Le vendeur s'oblige à envoyer à l'acheteur, les biens par des services de livraison porte à porte.

  3. Transport — Emballage

  4. Le vendeur assurera l'emballage adéquat des biens et la transmission des documents accompagnants.

  5. Le vendeur enverra les biens sur le territoire de la Roumanie.

11. ACCORD

Les biens seront acceptés lorsqu'ils correspondent aux spécifications mentionnées dans la commande. Au cas où l'acheteur découvre que les produits livrés ne correspondent pas aux spécifications mentionnés dans la commande, alors le vendeur veillera à ce que la conformité de ceux-ci soit rétablie.

12. GARANTIES

Tous les produits commercialisés par le site shop.jolidon.fr bénéficient des conditions de garantie conformes à la législation en vigueur. Les produits sont nouveaux, dans des emballages originaux.

13. TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ

La propriété des biens sera transférée lors de la réalisation du paiement par l'acheteur, au lieu indiqué dans la commande. Par livraison on comprend la signature de réception du document de transport fourni par le service de livraison. Puisque la livraison sera faite exclusivement par un service de livraison porte à porte, le représentant du transporteur n'est pas autorisé par le vendeur de permettre à l'acheteur d'ouvrir les colis avant de signer pour la livraison, sinon seulement après la signature de livraison et le paiement du prix des produits, le cas échéant.

14. RÉSPONSABILITÉ

Le vendeur ne peut pas être tenu responsable de tout dommage que l'acheteur ou un tiers peuvent souffrir suite au respect de ses obligations en conformité avec la commande, surtout la perte des produits.

15. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera tenue responsable pour le manquement à l'exécution de ses obligations contractuelles, si un tel manquement est causé par un événement de force majeure. La force majeure est l'événement imprévisible, hors du contrôle des parties et qui ne peut pas être évité.

16. LOI APPLICABLE — JURISDICTION

Le présent contrat est régi par le droit Roumain. En cas de possibles litiges surgis entre le vendeur et l'acheteur, leur résolution se fera par voie amiable ou, si celle-ci n'est pas possible, les litiges seront résolus par les juridictions roumaines compétentes.

17. DISPOSITIONS DIVERSES

Les parties du contrat seront considérées des contractants indépendants et aucune des parties n'aura le droit ou l'autorité d'assumer ou de créer toute obligation au nom ou au détriment de l'autre partie.

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